CGV consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente consommateurs (CGV B2C) s’appliquent aux abonnements OptiTrezo souscrits à distance par un consommateur auprès de Millot Services SASU.

Elles ne s’appliquent pas aux professionnels, pour lesquels les CGV professionnels prévalent. L’offre Enterprise est réservée aux professionnels.

• Vendeur : Millot Services SASU
• Voir les CGV professionnels

Les prix destinés aux consommateurs sont présentés en euros TTC (9 € TTC / mois, 29 € TTC / mois, 79 € TTC / mois selon l’offre).

Prix mensuels TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve de l’évolution du régime fiscal de l’entreprise.

Les plans payants peuvent proposer 14 jours gratuits puis un abonnement mensuel TTC. Carte bancaire requise. Annulation avant la date indiquée pour ne pas être prélevé. Un rappel est envoyé avant la fin de l’essai.

Le bouton de validation du tunnel de paiement indique clairement que l’action entraînera un paiement futur (exemple : « Commencer mon essai gratuit — puis 29 € TTC/mois »). La date exacte du premier prélèvement apparaît juste au-dessus.

• Annulation pendant l’essai : renouvellement annulé, aucun prélèvement à J+14, accès jusqu’à la fin des 14 jours, message « Essai annulé — aucun prélèvement ne sera effectué ».
• L’essai commercial de 14 jours et le droit légal de rétractation sont deux notions distinctes.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation. S’il l’exerce après le début d’une prestation payante, il peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25. Aucun montant n’est dû au titre de la seule période d’essai gratuite.

La perte du droit de rétractation à la suite de l’exécution complète d’un service avant la fin du délai ne peut intervenir que dans les conditions strictes prévues par la loi, après demande expresse d’exécution et reconnaissance de la perte du droit. Elle n’est jamais présumée.

• Formulaire de rétractation

Paiement sécurisé via Stripe. Les données de carte ne sont pas stockées par l’éditeur sur ses propres serveurs.

Résiliation volontaire possible à tout moment, effective à la fin de la période déjà payée, avec accès complet jusqu’à cette date et sans nouveau prélèvement.

Pas de remboursement au prorata pour une résiliation volontaire commerciale, sous réserve du droit de rétractation et des exceptions (double prélèvement, erreur de facturation, indisponibilité grave, geste commercial). Les règles de rétractation et de remboursement applicables aux consommateurs restent prioritaires.

Pour les abonnements souscrits pour une durée de trois mois ou plus, conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, Millot Services SASU informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’une telle information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées postérieurement à celle-ci.

Conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne intitulée « Résilier votre contrat » est accessible en permanence depuis Réglages › Abonnement. Elle présente un récapitulatif avant validation, puis la résiliation fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique indiquant sa date de réception et sa date d’effet.

• Résilier mon abonnement

À la fin de la période payée : passage au plan Gratuit, données conservées, fonctions hors limites en lecture seule, consultation et export possibles, réabonnement sans perte d’historique.

Politique progressive (J0 → J+7 → lecture seule J+8 à J+30 → passage Gratuit à J+30). L’utilisateur est toujours informé des raisons, de ce qui reste accessible, de la prochaine tentative et des moyens de régulariser ou exporter.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client (support@optitrezo.fr) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Millot Services SASU relève. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n’exclut pas la saisine des juridictions compétentes.

Aucune convention de médiation n’étant à ce jour conclue, la souscription en ligne en qualité de consommateur est fermée : OptiTrezo n’est souscriptible qu’en qualité de professionnel. Les présentes CGV demeurent applicables aux contrats consommateurs déjà conclus, et les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès signature d’une convention avec un médiateur référencé CECMC.

• Médiateur : Information en cours de finalisation.
• Liste officielle : médiation de la consommation
• Tant qu’aucune convention n’est conclue, le médiateur n’est pas désigné (Information en cours de finalisation.).

Droit français. Le consommateur bénéficie également des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle lorsque la loi l’autorise.

Facturation : facturation@optitrezo.fr

Support : support@optitrezo.fr